Conditions générales d'utilisation

Les présentes Conditions Générales régissent l’utilisation du portail Guichet Unique du service urbanisme de la Mairie de Puget-Ville via le site https://urba.puget-ville.fr/portail/


Article 1 - Définitions

La téléprocédure de dépôt et d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme est un téléservice au sens de l’article L. 112-9 du code des relations entre le public et l’administration et conforme à l’arrêté du 27 juillet 2021 relatif aux modalités de mise en œuvre des téléprocédures et à la plateforme de partage et d’échange pour le traitement dématérialisé des demandes d’autorisation d’urbanisme.


Article 2 - Objet et champ d'application du formulaire de contact

2.1 Dispositions générales et règlementaires

Le cadre règlementaire relatif à la mise en place d’un service de téléprocédure à disposition de toute personne souhaitant adresser une demande d’autorisation d’urbanisme est détaillé ci-dessous :

- Article 62 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement de l’Aménagement et du Numérique (ELAN), codifié l’article L.423-3 du code de l’urbanisme
- Articles L.112-7 et suivants du code des relations entre le public et l’administration (CRPA)
- Décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique
- Décret n°2021-981 du 23 juillet 2021 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques en matière de formalité d’urbanisme
- Arrêté du 27 juillet 2021 relatif aux modalités de mise en œuvre des téléprocédures et à la plateforme de partage et d’échange pour le traitement dématérialisé des demandes d’autorisation d’urbanisme

Ce téléservice est porté à la connaissance et est accessible au public : https://urba.puget-ville.fr/portail/.

2.2 Périmètre de la téléprocédure

L'utilisation de la téléprocédure est facultative et gratuite mais tout dépôt électronique doit être fait obligatoirement via ce service.

Toute saisine par voie électronique effectuée par un autre moyen (adresse de messagerie électronique nominative, formulaire de contact...) et concernant une demande couverte par la téléprocédure ne serait, par conséquent, pas prise en compte.

La téléprocédure prend en charge l’ensemble des étapes de la procédure comprenant le dépôt, les modifications de délais, les demandes de pièces complémentaires et les échanges ultérieurs avec l’usager.
Cependant, la commune de Puget-Ville se réserve le droit de procéder autrement notamment en cas d’indisponibilité du service.

L'instruction administrative des demandes déposées électroniquement se fera conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

Le territoire concerné par les demandes d’autorisation d’urbanisme se limite à la Commune de Puget-Ville(83390).

Ce service est considéré comme un téléservice au sens de l'article L 112-9 du code des relations entre le public et l'administration. A ce titre, il demeure limité, en ce qui concerne la saisine par voie électronique, au dépôt des seules demandes identifiées ci-dessous :
- Permis de construire
- Déclaration préalable
- Permis d’aménager
- Permis de démolir
- Transfert de permis
- Certificat d’urbanisme
- Déclaration d’intention d’aliéner

La téléprocédure s’adresse aux usagers personne physique et personne morale.

L’usage de la langue française est obligatoire.


Article 3 - Fonctionnement du service

3.1 Saisine et authentification

Le demandeur doit pouvoir s’identifier et accéder à son espace personnel de manière sécurisée afin d’avoir recours à la téléprocédure.

Les acteurs autorisés à créer un espace personnel, en plus du demandeur sont :
- le déposant, s’il est différent du demandeur (ex : un architecte)
- la personne autre que le demandeur, si elle est différente du déposant (ex : un maitre d’œuvre)

Les modalités d’accès à la téléprocédure se font via le portail en ligne, au moyen de la création d’un compte spécifique pour la téléprocédure en complétant les renseignements demandés.
Pour une première connexion, la création d'un compte sur la plateforme nécessite l'utilisation d'une adresse e-mail valide et opérationnelle (identifiant) et la saisie d'un mot de passe.
Le demandeur devra conserver son identifiant et son mot de passe qui lui seront utiles pour tout accès à son compte personnel et aux services qui y sont liés. Il s'engage à en préserver la confidentialité.

La création du compte requiert au préalable certification du caractère exact des données saisies par le demandeur et acceptation par ce dernier des présentes conditions générales d'utilisation. Les termes de ces conditions pourront être amendés à tout moment en fonction des modifications apportées au service, de l'évolution de la législation ou de la réglementation, ou pour tout autre motif jugé impérieux.

L'usager s'engage à signaler dans les meilleurs délais à la Commune de PUGET-VILLE tout incident de sécurité (piratage, vol de moyen d'authentification, usurpation d'identité, virus...) qui imposerait de suspendre l'utilisation de son compte ou de prendre des précautions particulières.

L'adresse e-mail ayant permis la création du compte sera utilisée pour l'ensemble des envois effectués par la Commune de PUGET-VILLE au demandeur, sauf mention d'une adresse e-mail spécifique dans le CERFA.
Dans ce dernier cas, un message s'affichera sur la plateforme et invitera le demandeur à confirmer l'adresse e-mail qui devra être utilisée pour les correspondances ultérieures.
Il appartient au demandeur de prendre toute précaution qu'il jugera utile pour s'assurer des droits en lecture éventuellement détenus par d'autres personnes sur l'adresse de messagerie concernée.

La Commune de PUGET-VILLE se réserve le droit de procéder autrement notamment en cas d’indisponibilité du service.

3.2 Formalités de dépôt d’une demande d’autorisation d’urbanisme

3.2.1 Prérequis et spécificités techniques

Le dépôt dématérialisé des demandes relevant du périmètre concerné requiert un accès et un navigateur Internet.

Chaque pièce du dossier doit être transmise dans un fichier distinct.

Chaque fichier versé doit être exploitable et lisible pour permettre de réaliser une instruction et un traitement de qualité.

Pour les plans, seule l'échelle graphique est autorisée, les échelles textuelles (par exemple 1/1000e) n'étant pas recevables.

Seuls les formats pdf, jpg, jpeg et png sont acceptés pour l’ensemble des documents versés (plans et toutes autres pièces).

Chaque fichier ne doit pas dépasser la taille de 25 Mo.

Si le fichier est de très grande taille, le demandeur peut contacter, au préalable, le service urbanisme afin de prendre les dispositions nécessaires :
- il peut être recommandé de scinder le fichier
- en vertu de l’article L.112-8 du CRPA, il peut être demandé que le document soit envoyé par voie postale mais uniquement si le demandeur ne s’y oppose pas

3.2.2 Traitement des Accusés d’Enregistrement Électronique (AEE) et des Accusés de Réception Électronique (ARE)

Un accusé d’enregistrement électronique (AEE) sera envoyé de manière automatique et instantanée.

Un accusé de réception électronique (ARE) comprenant les mentions obligatoires sera envoyé dans un délai de 10 jours ouvrés de manière automatique.

L'adresse e-mail ayant permis la création du compte sera utilisée pour l'ensemble des envois effectués par la Commune de PUGET-VILLE au demandeur, sauf mention d'une adresse e-mail spécifique dans le CERFA.

En l’absence de réception de l’AEE ou, le cas échéant de l’ARE, il est recommandé à l’usager de contacter le service urbanisme de la commune de Puget-Ville.

Le jour ouvré se définit comme un jour allant du lundi au vendredi inclus et ne se définit pas en fonction des jours et horaires d’ouverture de la mairie ou du service en charge de l’instruction.

3.3 Échanges relatifs à la demande entre l’usager et l’administration

La téléprocédure permet à l’usager de déposer un dossier, de suivre son état d’avancement et d’échanger avec l’administration.

Les échanges entre le service instructeur de la commune de PUGET-VILLE et le demandeur tout au long de la procédure d’instruction se font via le portail Guichet unique.

La Commune de PUGET-VILLE se réserve le droit de procéder aux notifications d’incomplet, de majoration de délai et d’arrêtés de décision, ainsi qu’aux autres correspondances par voie postale.

3.4 Effectivité du service

La Mairie de PUGET-VILLE garantie les conditions de mise en œuvre du téléservice afin que le droit de l’usager de saisine par voie électronique soit effectif.

Les usagers seront informés de toute évolution concernant le téléservice via le site internet de la commune de PUGET-VILLE : https://www.puget-ville.fr et le portail Guichet Unique : https://urba.puget-ville.fr/portail/.


Article 4 - Droits et obligations de l’administration

4.1 Disponibilité du service

Le service pourra être utilisé pour les besoins de saisine par voie électronique 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 sous réserve d'incident technique dont la commune de PUGET-VILLE ne saurait être tenue responsable. L’indisponibilité du service ne pourra donner lieu à indemnisation.

La commune de PUGET-VILLE se réserve toutefois la faculté de suspendre, sans préavis, le service, pour des raisons de maintenance, de sécurité, ou pour tout autre motif jugé impérieux. L'indisponibilité du service ne donne droit à aucune indemnisation.

En cas d’urgence, l’usager peut effectuer sa démarche par voie papier.

4.2 Evolution du service et des CGU

Les termes des conditions générales d’utilisation peuvent être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées au téléservice, de l’évolution de la législation ou de la réglementation, ou pour tout autre motif jugé nécessaire.

4.3 Propriété intellectuelle

Les images, textes, logiciels et autres contenus et composants du téléservice sont la propriété de la Mairie de Puget-Ville ou de ses partenaires et sont susceptibles d'être protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute représentation, reproduction, adaptation, traduction, rediffusion, totale ou partielle du téléservice et de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation préalable et expresse de la Mairie de Puget-Ville, est interdite et susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants et L.716-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. L’accès au téléservice ne confère ainsi à l’usager aucun droit de propriété intellectuelle relatif au téléservice ou à son contenu. L’insertion de tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdite, sans un accord écrit express et préalable de la Mairie de Puget-Ville.


Article 5 - Droits et obligations de l’usager

L’usager s’engage à :
- communiquer une adresse électronique valide qui servira aux échanges avec l’administration ;
- ne fournir que des informations exactes, à jour et complètes ;
- signaler dans les meilleurs délais à votre service compétent tout incident de sécurité (piratage, vol de moyen d’authentification, usurpation d’identité, virus, etc.) qui nécessiterait de prendre des précautions particulières ;
- ne pas porter atteinte au système de traitement automatisé des données (STAD).

La commune de PUGET-VILLE se réserve le droit de prendre toute mesure propre à faire cesser tout comportement qui contreviendrait aux conditions générales d’utilisation.

Il est rappelé à l’usager que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-6 du Code Pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.


Article 6 - Traitement des données à caractère personnel

6.1 Conformité au RGPD

La commune de PUGET-VILLE s’engage à collecter et traiter les données de l’usager via la téléprocédure conformément :
- à la loi informatique et libertés dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018 ;
- au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données, dit RGPD, applicable depuis le 25 mai 2018.

Le Maire de la commune de PUGET-VILLE (368 rue de la Libération - 83390 Puget-Ville) est responsable du traitement des données à caractère personnel.

Les finalités du traitement des données à caractère personnel sont :
- l’instruction de la demande d’autorisation d’urbanisme ;
- la création d’un espace personnel permettant les échanges entre le demandeur et l’administration le cas échéant ;
- l’établissement de statistiques conformément à l’article L. 423-2 du code de l’urbanisme.

Les données à caractère personnel sont collectées à des fins à la fois légitimes, nécessaires et ayant pour fondement les obligations légales issues des textes en vigueur.

Les destinataires de ces données sont le portail Guichet Unique, le service instructeur de la commune de Puget-Ville, les services consultés dans le cadre de l’instruction

6.2 Droit d’accès et de rectification des données par l’usager

Les usagers du téléservice bénéficient d’un droit d’accès, de suppression (restreint) et de rectification sur l’ensemble des données à caractère personnel que la commune de Puget-Ville collecte.

Dans la rubrique Mon Profil, l’usager peut enregistrer ses données personnelles. Cet enregistrement est réalisé à l’initiative de l’usager, soit spontanément, soit lors de la saisie d’un formulaire en ligne sur un autre téléservice relié à Mon Compte, après recueil du consentement de l’usager.

Les données personnelles enregistrées alimenteront, avec son consentement, les formulaires utilisés par l’usager sur des téléservices reliés à Mon Compte. Ce dispositif a pour finalité d’éviter à l’usager de fournir plusieurs fois à la Ville les données personnelles déjà communiquées lors d’une précédente procédure.

L’usager bénéficie d’un droit d’accès aux données enregistrées sur son compte. Il peut en demander la suppression, soit depuis le téléservices soit par mail à mairie(a)puget-ville.fr.

Toute personne concernée par le traitement de ses données à caractère personnel peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.

6.3 Conservation, sauvegarde et sécurité des données

Les données à caractère personnel seront conservées ou supprimées conformément à la règlementation en vigueur en matière d’archivage.


Article 7 - Traitement des données abusives et frauduleuses

Les demandes abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique, ou les envois à caractères frauduleux susceptibles de porter atteinte à la sécurité des systèmes d'information ne feront pas l’objet de récépissés par la commune, conformément à l’article L.112-11 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA).

La commune de PUGET-VILLE se réserve le droit de prendre toute mesure lui semblant adéquate à l’encontre de tout usager contrevenant aux dispositions de la législation en vigueur ou des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Ces mesures peuvent comprendre notamment un ou plusieurs avertissements adressés à l’usager en cause, son exclusion du téléservice ou des actions en justice.


Article 8 - Droit applicable et règlement des litiges

Les CGU sont soumises au droit français.

En cas de différends concernant l’exécution et l’interprétation des présentes conditions générales d’utilisation, les parties s’engagent à régler leur litige à l’amiable. À défaut, les autorités administratives et judiciaires géographiquement compétentes pourront être saisies.